Le terme d'économie sociale et solidaire regroupe un ensemble d'organisation : les coopératives, les mutuelles, les associations, et les fondations.
Ces statuts juridiques transcrivent les principes de l’économie sociale et solidaire basés sur la non lucrativité et la juste répartition des excédents, la gestion démocratique, la libre adhésion, et la solidarité.

Les coopératives

Une coopérative est une association de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. (Déclaration sur l'identité coopérative, Alliance coopérative internationale)

L’article 4 de la loi sur les coopératives défini comme suit, les règles d'action des coopératives :
  • L'adhésion d'un membre à la coopérative est subordonnée à l'utilisation des services offerts par la coopérative et à la possibilité pour la coopérative de les lui fournir.
  • Le membre n'a droit qu'à une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient, et il ne peut voter par procuration.
  • Le paiement d'un intérêt sur le capital social doit être limité.
  • La possibilité de constituer une réserve.
  • L'affectation des trop-perçus ou excédents à la réserve ou à l'attribution de ristournes aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d'eux et la coopérative, ou à d'autres objets accessoires prévus par la loi.
  • La promotion de la coopération entre les membres et la coopérative et entre les coopératives.
  • L'éducation coopérative des membres, dirigeants et employés de la coopérative
Il existe différents types de coopératives :
  • Coopératives d’utilisateurs ou d’usagers : lorsque les associés sont les utilisateurs des biens et des services produits. (Coopératives de consommateurs, coopératives d’HLM, copropriétés coopératives, coopératives scolaires)
  • Coopératives d’entreprises : lorsque les associés sont les entrepreneurs (coopératives agricoles, coopératives artisanales, coopératives de transporteurs, coopératives maritimes, coopératives de commerçants détaillants)
  • Coopératives de production (SCOP) : lorsque les associés sont les salariés.
  • Coopératives bancaires : lorsque les associés sont les clients déposant ou emprunteurs (banques populaires, caisses d’épargne, crédit agricole, crédit coopératif, crédit mutuel)
  • Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) : lorsque les associés sont multiples (usagers, salariés, personnes physiques, associations, entreprises, collectivités locales ...). Elles permettent de créer les coopérations territoriales nécessaires pour répondre à de nouveaux besoins sociétaux.
    

Les mutuelles

Avant 1985, le terme de « mutuelles » s'appliquait aussi bien aux sociétés de secours mutuel qu'aux sociétés d'assurances mutuelles. Depuis une loi du 25 juillet 1985, qui procéda à une première réforme du Code de la Mutualité, l'appellation de « mutuelles » est réservée aux premières, les secondes ayant l'obligation de faire figurer le mot « assurances » dans leur raison sociale.
Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, qui mènent des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide pour contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres, et à l'amélioration de leurs conditions de vie (article 1 du Code de la Mutualité, réformé en 2001 afin de tenir compte des directives européennes d'assurance).
  • Les mutuelles de santé et de prévoyance : Ce sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif (groupements de personnes), qui relèvent d’une gestion démocratique et développent au profit de leurs membres (et de leurs ayants-droit) une activité d’assurance et de protection sociale (santé, accidents, prévoyance, épargne, retraite...), à travers une démarche solidaire qui exclut les discriminations et assure une égalité de traitement entre les adhérents.
  • Les mutuelles d’assurance : Une mutuelle d’assurance sans intermédiaire est une société d’assurance qui est la propriété de ses membres et qui agit dans le meilleur intérêt de ceux-ci. Le sociétaire d’une mutuelle d’assurance est à la fois assuré individuel et assureur collectif.
  • Les mutuelles d’initiative sociale : Une mutuelle d’initiative sociale (livre III du Code de la mutualité) est une mutuelle ou une union mutualiste qui pratique la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
    

Les associations

L'association est « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices » article 1, loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
L'objet des associations est la mise en œuvre collective d'un projet destiné à satisfaire les besoins de ses membres et/ou d'usagers non adhérents.
Les associations évoluent à l'articulation de la production de lien social et de la production de services. Leur champ d'activité, tel qu'il est défini par la loi du 1er juillet 1901, est quasi illimité. Les associations d'économie sociale et solidaire sont toutefois plus particulièrement présentes dans les secteurs d'activité suivants :
  • Sanitaire et social.
  • Enseignement, formation.
  • Sport et loisirs.
  • Tourisme social.
  • Culture.

Les fondations

L'appellation « fondation » a longtemps été laissée sans cadre juridique. La loi du 23 juillet 1987 est venue préciser sa définition et son contenu : « la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif ».
Les entreprises qui souhaitent structurer sur le long terme leurs actions de mécénat, peuvent recourir à trois types de fondations : la fondation reconnue d'utilité publique, la fondation d'entreprise et la fondation sous égide.
Aux trois types de fondation généralistes, il convient désormais d’ajouter trois autres formes liées au monde scientifique et/ou universitaire : la fondation de coopération scientifique, la fondation partenariale et la fondation universitaire.
  • La fondation reconnue d'utilité publique
  • La fondation n'est pas de plein droit dotée de la personnalité juridique. Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation d'utilité publique.
  • La fondation sous égide
  • L'entreprise peut également créer une fondation « abritée » ou « sous égide ». Les organismes habilités à abriter aujourd'hui en leur sein une fondation créée par une entreprise ne sont pas nombreux. Il s'agit de la Fondation de France, de l'Institut de France, de la Fondation de l'avenir pour la Recherche Médicale Appliquée, de la Fondation du Patrimoine.
  • La fondation d'entreprise
  • La loi sur la fondation d'entreprise est intervenue en juillet 1990.
  • La fondation d'entreprise est plus souple que la fondation reconnue d'utilité publique dans ses règles de création et de fonctionnement. C'est une entité juridique nouvelle, réservée aux sociétés civiles ou commerciales, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux coopératives ou aux mutuelles. La fondation d'entreprise a le statut de personne morale. A but non lucratif, elle agit pour la réalisation d'une œuvre d'intérêt général.
  • La fondation de coopération scientifique, visée par le Code de la recherche – (articles L.344-11 à 344-16), est la forme juridique que peuvent prendre les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (article L.344-1), les réseaux thématiques de recherche avancée (article L.344-2) et les centres thématiques de recherche et de soins. Elle pour finalité de conduire en commun des projets d’excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche ainsi que d’apporter aux unités de recherche relevant des fondateurs ou des partenaires associés, des moyens complémentaires dans le cadre d’une stratégie commune, pour renforcer leur interactivité scientifique et leur rayonnement international afin de leur permettre d’attirer les meilleurs scientifiques mondiaux.
  • la fondation partenariale, visée par l’article L.719-13 du Code de l’éducation, a pour finalité de permettre aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux établissements publics à caractère scientifique et technologique et aux  établissements publics de coopération scientifique, de réaliser une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L.123-3 du même Code.
  • la fondation universitaire, visée par l’article L.719-12 du Code de l’éduction, a pour finalité de permettre aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux établissements publics de coopération scientifique, de réaliser une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L.123-3 du même Code.
 


Liens Ressources

Alliance coopérative internationale : www.ica.coop
Groupement national des coopératives : www.entreprises.coop
Conférence permanente des coordinations associatives : www.cpca.asso.fr
Portail des fondations et du mécénat : www.fondations.org
Association des fondations de l’économie sociale (ASFONDES)www.ceges.org/index.php/ceges/composantes-a-instances/composantes/asfondes