L'ESS, c'est quoi?
Un mode d’entreprendre
L’économie sociale et solidaire ou ESS est une façon de s’organiser, un “mode d’entreprendre”, utilisé dans quasiment tous les domaines de l’activité humaine, en France et partout dans le monde.
Comme le précise la Loi du 31 juillet 2014, les entreprises de l’ESS sont celle qui se donnent les principes suivants :
- Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices.
- Une gouvernance démocratique, prévoyant l’information et la participation - dont l’expression n’est pas liée à leur apport en capital - des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise.
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Une gestion responsable conforme aux principes suivants :
- Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise,
- Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées,
- En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est redistribué à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire.
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C’est en quelque sorte une Constitution sur laquelle les parties-prenantes de l’entreprise s’accordent et qui détermine les modalités de mise en oeuvre du projet de l’entreprise.
A l’action !
Les acteurs de l’économie sociale et solidaire aiment bien ces 3 verbes d’action :
- associer, c’est mettre ensemble
- coopérer, c’est agir conjointement
- mutualiser, c’est prendre des risques réciproques et simultanés de façon solidaire
Des formes d’entreprises et organisations
En France, des statuts juridiques d’entreprise ou organisations sont directement adaptés à la définition et à la mise en oeuvre des ces principes.
Le statut de coopérative (loi de 1947), et par exemple une scop, société coopérative de salariés, ou une scic, société coopérative d’intérêt collectif, ou bien encore une cae, coopérative d’entrepreneurs, est la traduction de ces logiques. Ces sociétés adoptent le principe coopératif suivant : une personne vaut une voix (et non un titre financier = une voix).
Les associations, avec la liberté de définir ses propres principes de fonctionnement grâce à la loi des associations de 1901.
Les mutuelles et les fondations relèvent également du champ de l’économie sociale et solidaire en France (recherche de but non-lucratif, système de membres).
Il ne reste plus qu’à passer à l’action, en prenant soin de rechercher le respect effectif de ces principes.
La Loi ESS de 2014 permet également à toute société commerciale de demander un agrément pour être elle aussi reconnue pleinement en tant qu’entreprise de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de l’agrément ESUS.
Ainsi, la loi économie sociale et solidaire appelle les entreprises qui souhaite s’y référer à mettre en oeuvre des principes internes de gouvernance démocratique, et à spécifier dans leurs statuts la manière dont elles l’organisent.
Qu’est ce que l’utilité sociale ?
L’utilité sociale, c’est un objet particulier que peut se donner une entreprise. Voici la définition donnée par la loi ESS de 2014. Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l’objet correspond à une des trois conditions suivantes :
- Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle, de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
- Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
- Concourir au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°
Utilité sociale n’est pas systématiquement synonyme d’innovation sociale (voir plus bas). En effet, une activité peut être socialement utile (et il y en a de nombreuses !), sans pour autant présenter de forme particulière d’innovation.
Qu’est ce donc qu’une innovation sociale ?
C’est une forme particulière d’innovation centrée sur une réponse soutenable à un besoin social ou sociétal, c’est à dire en rapport avec un enjeu de société (s’alimenter, se loger, se fournir en biens, en énergie etc.) L’innovation sociale – également définie par la Loi ESS du 31/07/2014 - caractérise le projet ou l'activité d'une entreprise dont la finalité est d'offrir des biens ou services qui :
- répondent à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit par le marché ou par les politiques publiques ;
- ou répondent à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, de processus de production, d’organisation ou d’implication des bénéficiaires concernés
L’innovation sociale peut être portée par une entreprise de l’ESS, ou par une entreprise sous une autre forme juridique.
Dans la plupart des cas, une activité ou un projet socialement innovant a un impact en termes d’< a href="#def-utilite-sociale>"utilité sociale (cf plus haut).
Plus d’information :
- Le Guide de l’Innovation Sociale - CRESS PACA / LEST-CNRS
Qu'appelle t’on alors la lucrativité limitée ?
Principe fort de l’économie sociale et solidaire, la lucrativité limitée, c’est s’assurer que la majorité des bénéfices sont réinvestis pour le développement ou le maintien de l’activité de l’entreprise. Et c’est aussi la dé-corrélation entre capital investit et pouvoir au sein de la structure. Les parts sociales peuvent être rémunérées, mais le pilotage de l’entreprise sociale et solidaire n’est pas lié au volume des parts détenues. Ce faisant, c’est garantir que la rentabilité de l’entreprise est bien au service de sa raison d’être, son projet ou objet social. C’est une des traductions des principes évoqués plus haut.
Quelques repères historiques sur l’économie sociale
- 1850 Loi sur les Sociétés de secours mutuels
- 1856-1900 Forte participation de l’économie sociale aux principales expositions universelles
- 1901 Loi de liberté d’association pour tous
- 1945 Ordonnance portant statut de la mutualité
- 1947 Loi sur la coopération
- 1980 Charte de l’Economie Sociale, publiée en 1980 par le Comité National de Liaison des Activités Mutualistes, Coopératives et Associatives (CNLAMCA)
- 1981 Premier décret reconnaissant l’économie sociale
- 2001 Loi sur la société coopérative d’intérêt collectif (Scic)
- 2002 Charte Européenne de l’Economie Sociale, Conférence européenne de l'économie sociale (CEP-CMAF, Conférence Européenne Permanente des Coopératives, Mutuelles, Associations, Fondations - Salamanque)
- 2002 Premières élections Prud’homales avec représentation des Syndicats d’Employeurs dans l’économie sociale
- 2003 Organisation en novembre du 1er Mois de l’ESS en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, opération devenue nationale depuis 2008
- 2004 Création du CNCRES, Conseil National des CRESS (sous le nom de Conférence nationale des CRES) en tant qu’outil réseau des Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire
- 2006 Création du Conseil supérieur de l’économie sociale (CSESS)
- 2006 Le Statut de Société Coopérative Européenne (SCE) est créé au niveau européen, avec une transposition dans le droit national 2 ans après en France, avec la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2006
- 2007 Création du premier Observatoire Régional de l’économie sociale et solidaire de France dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
- 2014 Adoption de la Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire le 31 juillet 2014