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Le terme d'économie sociale et solidaire regroupe un ensemble d'organisations : les associations, les coopératives, les mutuelles, les fondations et du fait de la loi ESS du 31 juillet 2014 les sociétés commerciales de l'ESS.
Ces statuts juridiques transcrivent les principes de l’économie sociale et solidaire basés sur la non lucrativité et la juste répartition des excédents, la gestion démocratique, la libre adhésion, et la solidarité.

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Lire aussi : le Guide AVISE : Choisir la forme juridique adaptée à son projet

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Les coopératives

Une coopérative est une association de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. (Déclaration sur l'identité coopérative, Alliance coopérative internationale)

L’article 4 de la loi sur les coopératives défini comme suit, les règles d'action des coopératives :

• L'adhésion d'un membre à la coopérative est subordonnée à l'utilisation des services offerts par la coopérative et à la possibilité pour la coopérative de les lui fournir.
• Le membre n'a droit qu'à une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient, et il ne peut voter par procuration.
• Le paiement d'un intérêt sur le capital social doit être limité.
• La possibilité de constituer une réserve.
• L'affectation des trop-perçus ou excédents à la réserve ou à l'attribution de ristournes aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d'eux et la coopérative, ou à d'autres objets accessoires prévus par la loi.
• La promotion de la coopération entre les membres et la coopérative et entre les coopératives.
• L'éducation coopérative des membres, dirigeants et employés de la coopérative

Il existe différents types de coopératives :

• Coopératives d’utilisateurs ou d’usagers : lorsque les associés sont les utilisateurs des biens et des services produits. (Coopératives de consommateurs, coopératives d’HLM, copropriétés coopératives, coopératives scolaires)
• Coopératives d’entreprises : lorsque les associés sont les entrepreneurs (coopératives agricoles, coopératives artisanales, coopératives de transporteurs, coopératives maritimes, coopératives de commerçants détaillants)
• Coopératives de production (SCOP) : lorsque les associés sont les salariés.
• Coopératives bancaires : lorsque les associés sont les clients déposant ou emprunteurs (banques populaires, caisses d’épargne, crédit agricole, crédit coopératif, crédit mutuel)
• Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) : lorsque les associés sont multiples (usagers, salariés, personnes physiques, associations, entreprises, collectivités locales ...). Elles permettent de créer les coopérations territoriales nécessaires pour répondre à de nouveaux besoins sociétaux.

Les mutuelles

Avant 1985, le terme de « mutuelles » s'appliquait aussi bien aux sociétés de secours mutuel qu'aux sociétés d'assurances mutuelles. Depuis la loi du 25 juillet 1985, qui procéda à une première réforme du Code de la Mutualité, l'appellation de « mutuelles » est réservée aux premières, les secondes ayant l'obligation de faire figurer le mot « assurances » dans leur raison sociale.
Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, qui mènent des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide pour contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres, et à l'amélioration de leurs conditions de vie (article 1 du Code de la Mutualité, réformé en 2001 afin de tenir compte des directives européennes d'assurance).

• Les mutuelles de santé et de prévoyance : Ce sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif (groupements de personnes), qui relèvent d’une gestion démocratique et développent au profit de leurs membres (et de leurs ayants-droit) une activité d’assurance et de protection sociale (santé, accidents, prévoyance, épargne, retraite...), à travers une démarche solidaire qui exclut les discriminations et assure une égalité de traitement entre les adhérents.
• Les mutuelles d’assurance : Une mutuelle d’assurance sans intermédiaire est une société d’assurance qui est la propriété de ses membres et qui agit dans le meilleur intérêt de ceux-ci. Le sociétaire d’une mutuelle d’assurance est à la fois assuré individuel et assureur collectif.
• Les mutuelles d’initiative sociale : Une mutuelle d’initiative sociale (livre III du Code de la mutualité) est une mutuelle ou une union mutualiste qui pratique la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

Les associations

L'association est « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices » article 1, loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
L'objet des associations est la mise en œuvre collective d'un projet destiné à satisfaire les besoins de ses membres et/ou d'usagers non adhérents.
Les associations évoluent à l'articulation de la production de lien social et de la production de services. Leur champ d'activité, tel qu'il est défini par la loi du 1er juillet 1901, est quasi illimité. Les associations d'économie sociale et solidaire sont toutefois plus particulièrement présentes dans les secteurs d'activité suivants :

• Sanitaire et social.
• Enseignement, formation.
• Sport et loisirs.
• Tourisme social.
• Culture.

Les fondations

L'appellation « fondation » a longtemps été laissée sans cadre juridique. La loi du 23 juillet 1987 est venue préciser sa définition et son contenu : « la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif ».
Les entreprises qui souhaitent structurer sur le long terme leurs actions de mécénat, peuvent recourir à trois types de fondations : la fondation reconnue d'utilité publique, la fondation d'entreprise et la fondation sous égide.
Aux trois types de fondation généralistes, il convient désormais d’ajouter trois autres formes liées au monde scientifique et/ou universitaire : la fondation de coopération scientifique, la fondation partenariale et la fondation universitaire.

• La fondation reconnue d'utilité publique
• La fondation n'est pas de plein droit dotée de la personnalité juridique. Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation d'utilité publique.
• La fondation sous égide
• L'entreprise peut également créer une fondation « abritée » ou « sous égide ». Les organismes habilités à abriter aujourd'hui en leur sein une fondation créée par une entreprise ne sont pas nombreux. Il s'agit de la Fondation de France, de l'Institut de France, de la Fondation de l'avenir pour la Recherche Médicale Appliquée, de la Fondation du Patrimoine.
• La fondation d'entreprise
• La loi sur la fondation d'entreprise est intervenue en juillet 1990.
• La fondation d'entreprise est plus souple que la fondation reconnue d'utilité publique dans ses règles de création et de fonctionnement. C'est une entité juridique nouvelle, réservée aux sociétés civiles ou commerciales, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux coopératives ou aux mutuelles. La fondation d'entreprise a le statut de personne morale. A but non lucratif, elle agit pour la réalisation d'une œuvre d'intérêt général.
• La fondation de coopération scientifique, visée par le Code de la recherche – (articles L.344-11 à 344-16), est la forme juridique que peuvent prendre les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (article L.344-1), les réseaux thématiques de recherche avancée (article L.344-2) et les centres thématiques de recherche et de soins. Elle pour finalité de conduire en commun des projets d’excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche ainsi que d’apporter aux unités de recherche relevant des fondateurs ou des partenaires associés, des moyens complémentaires dans le cadre d’une stratégie commune, pour renforcer leur interactivité scientifique et leur rayonnement international afin de leur permettre d’attirer les meilleurs scientifiques mondiaux.
• La fondation partenariale, visée par l’article L.719-13 du Code de l’éducation, a pour finalité de permettre aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux établissements publics à caractère scientifique et technologique et aux  établissements publics de coopération scientifique, de réaliser une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L.123-3 du même Code.
• La fondation universitaire, visée par l’article L.719-12 du Code de l’éduction, a pour finalité de permettre aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux établissements publics de coopération scientifique, de réaliser une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L.123-3 du même Code.

Les sociétés commerciales de l'ESS

L’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ouvre le champ de l’ESS, historiquement réservé à certaines formes statutaires d’entreprises (associations, fondations, coopératives et mutuelles) aux sociétés commerciales non coopératives qui respectent, comme les autres entreprises de l’ESS, les principes fondateurs de cotre mode d’entreprendre.
Pour en savoir plus, consulter la note juridique et réglementaire dédiée : ici.
 

Liens Ressources

Choisir la forme juridique adaptée à son projet : le Guide AVISE
Alliance coopérative internationale : www.ica.coop
Groupement national des coopératives : www.entreprises.coop
Conférence permanente des coordinations associatives : www.cpca.asso.fr
Portail des fondations et du mécénat : www.fondations.org
Association des fondations de l’économie sociale (ASFONDES) : www.ceges.org/index.php/ceges/composantes-a-instances/composantes/asfondes

Une autre pratique de l'entreprise

Nous avons jusqu'ici principalement considéré la question de l'entreprendre sous l'aspect de la création mais, une fois choisi le statut, il s'agit encore de le faire vivre… Et si les statuts ne sont pas neutres, s'ils constituent une garantie minimum, les faire vivre au quotidien dans l'entreprise ne va pas forcément de soi. La différence de statut doit signifier la différence de pratiques mises en œuvre chaque jour par les « associés » des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Pour éclairer cette mise en pratique, revenons sur un certain nombre de notions clés, souvent nées au sein même de l'économie sociale et solidaire, largement reprises aujourd'hui par l'ensemble des entreprises… 

Deux de ces notions, supports et expressions de pratiques fondamentales des entreprises en termes de gestion, de management et de relation à leurs environnements, ont retenu notre attention :

• la gouvernance, c’est à dire l’implication des parties prenantes,
• et la richesse particulière produite par les entreprises de l'ESS, et l’appropriation collective de la valeur, dans le cadre de la finalité sociétale de l'entreprise.

Enfonçons le clou, et rappelons qu'avant d'être des spécificités des grandes entreprises américaines souhaitant mettre en place des garde-fous face aux gigantesques scandales financiers des années 80, ces concepts sont inscrits dans la logique même des entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire.

La gouvernance autrement

Définition de la gouvernance d'entreprise – « Le gouvernement d'entreprise fait référence aux relations entre la direction d'une entreprise, son conseil d'administration, ses actionnaires et d'autres parties prenantes. Il détermine également la structure par laquelle sont définis les objectifs d'une entreprise, ainsi que les moyens de les atteindre et d'assurer une surveillance des résultats obtenus. Un gouvernement d'entreprise de qualité doit inciter le conseil d'administration et la direction à poursuivre des objectifs conformes aux intérêts de la société et de ses actionnaires et faciliter une surveillance effective des résultats obtenus.»

Double qualité et démocratie

Comme on l'a vu, la démocratie attachée au statut de sociétaire ou d'adhérent, selon le principe « une personne, une voix », est la première caractéristique du gouvernement d'entreprise des mutuelles, des coopératives et des associations.
Clairement, on parle ici du type de relation qui s'établit entre deux composantes de l'entreprise : d'un côté le sociétaire ou adhérent, de l'autre l'administrateur.
Rappelons que « dans une coopérative, tout client ayant souscrit une part sociale, de quelque montant que ce soit, devient sociétaire. Dans une mutuelle, tout client ayant souscrit un contrat, d'assurance par exemple, devient adhérent. Le sociétaire et l'adhérent prennent part au processus de décision en votant, selon le principe « une personne, une voix », aux élections. Les administrateurs des coopératives et des mutuelles sont donc élus par leurs membres ».

Ce type de processus de participation dans le choix des dirigeants (tout comme dans le contrôle de la gestion et de la stratégie de l’entreprise) vaut, bien entendu, également pour les associations. Ce droit des sociétaires/adhérents s'exerce au sein de l'Assemblé Générale souveraine.

Séparation des pouvoirs

Dans les associations, il n'existe pas de PDG, Président Directeur Général, mais généralement, un couple Président/Directeur. Cette « structure bicéphale, confrontation entre le court terme et le long terme » est un facteur d'équilibre essentiel de l'entreprise.
Dans ce schéma, le Conseil d'Administration, qui tire sa légitimité de l'Assemblée Générale et qui formule les orientations stratégiques, constitue le premier contre-pouvoir au sein de l'entreprise. « Il est le garant du respect des finalité de l'entreprise (…) et de sa pérennité ».

Ce contre-pouvoir fonctionne d'autant mieux que les administrateurs qui le composent disposent de moyens de contrôle de la réalisation et de la mise en œuvre des décisions prises. La formation, l'information et la participation sont d'autres éléments permettant de garantir cette efficacité. Le bilan sociétal est à ce titre un formidable outil d'évaluation participative.

Scop, gouvernance et management

La gouvernance, c'est aussi, du côté des Scop, un certain management et l'implication des salariés. Dans ce type d'organisation, « les salariés associés élisent parmi eux-mêmes leurs mandataires (gérants, administrateurs ou PDG), chargés de la direction et de la gestion quotidienne de l'entreprise. Dans la pratique, la nomination directe (SARL) ou indirecte (SA) du dirigeant par les associés salariés entraîne une nature plus équilibrée des relations entre les dirigeants et les salariés. Dans une coopérative, le dirigeant exerce le pouvoir hiérarchique, mais il sait que les droits et les devoirs sont réciproques : lui aussi doit rendre des comptes à la collectivité des associés, et par conséquent aux salariés. »

La richesse autrement

La RSE

La RSE, ou responsabilité sociétale et environnementale (ou responsabilité sociétale de l’entreprise) est une notion née dans les années 90. Son objectif est d'évaluer l'impact social et environnemental d'une entreprise vis-à-vis de l'ensemble de ses parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, territoires, collectivités, etc.).
En juillet 2001, le Livre Vert de la Commission Européenne définit la RSE comme « l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et aux relations avec les parties prenantes ».

Dans la définition européenne de la « Responsabilité Sociale de l'Entreprise », précisons que le terme « sociale » est traduit de l'anglais et doit être, en français, plutôt rapproché du terme « sociétale », lequel inclut le volet environnemental.
La RSE est donc la déclinaison des principes du développement durable à l'échelle de l'entreprise qui devient alors, théoriquement, autre chose qu'une machine à produire du profit.
Mais ces préoccupations économiques, sociales et environnementales doivent être prises en compte au niveau des stratégies de l'entreprise et non pas uniquement, comme on le constate souvent, au niveau du marketing ou de la communication ! Sur ce sujet, « la spécificité des acteurs de l'ESS reste d'être pro-actifs en matière de RSE».
Dans ce cadre, la gouvernance constitue l'un des vecteurs de mise en œuvre de la RSE et les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont bien placées pour être des entreprises « socialement responsables ». Mais en plus de la garantie de leur statut, elles gagneraient à rendre plus visible cette qualité en mesurant leur « impact sociétal ». Le bilan sociétal leur est plus particulièrement destiné mais d’autres outils d’évaluation de la valeur sociale existent : SROI, Actifs immatériels, Innovation sociale...

Le bilan sociétal : un outil pour mesurer la RSE de l'ESS

« Il a été imaginé, en 2002, par le CJDES pour permettre aux entreprises de prendre en compte leurs valeurs autres que financières : citoyennes, environnementales, humaines, démocratiques… Expérimenté par une soixantaine d'entreprises en France, il a été récemment utilisé par la MACIF, des coopératives agricoles et l'Artésienne. Il repose sur une démarche strictement volontaire qui s'adresse aux grandes entreprises comme aux PME. Sa méthodologie implique l'ensemble des partenaires de l'entreprise, associés et salariés bien sûr, mais aussi clients, fournisseurs, collectivités locales, etc.
Une grille de 15 critères d'évaluation a été établie, parmi lesquels la compétitivité et l'efficacité, mais aussi le respect de l'environnement, l'éthique, l'utilité sociale, la citoyenneté interne et locale, etc. Les questionnaires permettent une auto-évaluation croisée qui touche tous les domaines de l'entreprise, de la politique des placements à celle des transports, en passant par la gestion des risques environnementaux. »

Aujourd'hui, les principaux indicateurs de croissance (PIB, croissance économique) sont de plus en plus contestés car ignorant la plupart des dimensions de bien-être individuel et collectif : la réalisation de services d'intérêt collectif, le lien social, le développement personnel, l'innovation technique ou sociale.
Les organisations de l'économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives et fondations) produisent non seulement des biens et des services mais aussi des effets collectifs positifs. Ce traitement de l'évaluation de la richesse socioéconomique générée relève d'approches expérimentales, le plus souvent sectorielles ou territoriales, dont les dénominations peuvent varier : utilité sociale, plus-value sociale, responsabilité sociétale et environnementale.
L'évaluation précise des richesses produites par les entreprises de l'économie sociale et solidaire est un enjeu majeur pour mettre en avant les pratiques et les réponses que l'économie sociale et solidaire peut apporter au modèle de développement économique, social et durable des territoires.
Aujourd'hui, malgré l'existence de diverses démarches expérimentales et d’outillage créés en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'utilité sociale produite par les activités de l'économie sociale et solidaire reste mal connue : sa mise en œuvre reste timorée et les expérimentations ne sont pas toujours comprises ou adaptées. A vous de jouer !

Une source pour d'autres indicateurs de richesses - Les actes du séminaire du 17 novembre 2009
 

Liens utiles :

Trois questions vont vous permettre de poser des jalons pour vous orienter vers le statut le plus compatible avec le projet que vous envisagez.

La démarche : individuelle ou collective ?

Le choix de la forme juridique va dépendre de votre préférence à travailler seul ou avec d'autres. En l'occurrence si vous souhaitez travailler totalement seul, vous trouverez difficilement votre bonheur dans les statuts de l'économie sociale et solidaire, qui sont collectifs.
Vous pourrez vous tourner vers l'entreprise individuelle, comme par exemple l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité- EURL (forme de SARL adaptée à la présence d'un seul associé). Rien ne vous empêche plus tard de modifier vos statuts pour être en mesure de demander un agrément ESUS.

Dans le champ de l’ESS, il existe cependant des formes de regroupements telles que les coopératives d'activités, d'artisans, d’entrepreneurs, de médecins, etc. qui vous permettent de vous associer à d’autres personnes qui ont le même projet tout en gardant la maîtrise individuelle de votre activité.

La finalité : lucrative ou non lucrative ?

Si votre objectif principal est l'appropriation personnelle des bénéfices… alors, passez votre chemin.
A l'inverse, si vous souhaitez vous regrouper autour d'un projet dans un autre but (ce qui n’exclut pas bien sûr la réalisation de profits), les formes associative, coopérative ou mutualiste sont possibles !

Vous pouvez vous tourner vers l'association Loi 1901 dont l'objet définit les activités effectuées dans un but désintéressé et selon des modalités totalement libres. Comme on l'a déjà souligné, rien ne s'oppose à ce qu'une association ait une activité économique, si elle est réalisée dans un but non lucratif. Une association peut aujourd’hui émettre des titres associatifs, séparer ses différentes activités s’il est besoin de Registre du commerce et des sociétés.
Dans le cas des Scop ou des Scic, on parlera de « lucrativité limitée » dans la mesure où une partie des excédents peut être redistribuée de manière encadrée entre les associés, la majeure partie restant réservée à l’entreprise. 

Les besoins communs ?

Dans le cas où vous partagez un projet avec d'autres personnes qui ont les mêmes besoins que vous, il faudrait regarder du côté des sociétés coopératives. Pour vous associer en tant que salariés la solution sera la Scop. Si vous souhaitez mettre en place une activité d'intérêt collectif, il faudra se tourner vers la Scic, Société Coopérative d'Intérêt Collectif.

Les 4 types d'entreprises et leurs finalités

Entreprise privée individuelle : Produire et travailler à son compte
Entreprise ESS : Réaliser un projet en commun -  Partager le pouvoir
Entreprise publique : Servir l'intérêt général
Sociétés de capitaux  : Mettre en commun des moyens dans le but d'en partager les bénéfices

Liens utiles :

SCIC : www.scic.coop
Groupement national des coopératives : www.entreprises.coop
Conférence permanente des coordinations associatives : www.cpca.asso.fr