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Actualités
- Publié le 6 mai 2016
- par CRESS PACA
Qu’est-ce que c’est la médiation ?
La médiation est un mode de résolution des conflits qui vise à aider les parties à renouer le dialogue et à trouver par elles-mêmes la solution la plus appropriée et profitable au conflit qui les oppose.Dans un cadre neutre et en toute confidentialité, le médiateur garantit le bon déroulement du processus.
Comment ça marche ?
- La médiation peut être proposée par une des parties ou par un tiers extérieur (le responsable hiérarchique, le chef d’équipe, un médiateur chargé du dossier...). La médiation peut aussi être une obligation contractuelle, qui engage les parties à tenter la médiation avant toute saisine judiciaire(1).
- Une fois que les parties ont accepté la médiation, elles signent une convention qui spécifie le cadre et les règles de la médiation (confidentialité, courtoisie, liberté d’abandonner le processus ...).
- La médiation peut alors commencer. Au travers de différentes phases, les parties, qui peuvent se faire assister par leurs avocats respectifs, sont invitées à exposer les faits, à exprimer leurs points de vue et leurs émotions. Accompagnées par le médiateur, elles prennent petit à petit conscience du point de vue de l’autre, abandonnent l’immobilisme de leur posture, et deviennent enfin forces de proposition.
- Le processus se conclut quand les parties arrivent à un accord qui les satisfasse. Elles signent alors un protocole d’accord, qui peut devenir exécutoire après homologation du juge.
Qui est le médiateur et que fait-il ?
Le médiateur est neutre, indépendant et impartial. Pour maîtriser et garantir le bon déroulement du processus de médiation, il a suivi une formation spécifique. Il est garant des règles de fonctionnement et de communication. Ces règles doivent permettre aux parties d'établir un contexte favorable de respect mutuel propice à une négociation visant une solution la plus satisfaisante possible. Le médiateur n'est ni conseil, ni juge, ni expert. Il ne doit donc pas accompagner son intervention avec des informations juridiques ou techniques.Combien de temps ça dure ?
La durée d’une médiation dépend de plusieurs facteurs (nombre d’acteurs impliqués, enjeux, complexité des points en litige. ...). En moyenne une médiation dure entre 10 et 30 heures(2).Combien ça coûte ?
Le coût d’une médiation dépend évidemment du temps qui lui est dédié. Médiateurs indépendants et centres de médiation appliquent des tarifs variables selon la typologie et la complexité du conflit. En moyenne le coût d’une médiation inter entreprise varie entre 2.000 € et 3.000 €.Est-ce que ça marche à tous les coups ?
70% des médiations aboutissent à un accord(2). La médiation ne relève pas du miracle, juste de l’humain ! Sa réussite dépend en grande partie de la bonne foi des parties ainsi que de la compétence du médiateur. En médiation il n’y a pas d’obligation de résultat et tant le médiateur que les parties sont libres d’abandonner le processus à tout moment. Parfois la médiation représente une étape d’une démarche plus articulée.Médiation, conciliation & arbitrage : quelles différences ?
MARC (mode alternatifs de règlement des conflits), MARD (mode alternatifs de règlement des différends), négociation assistée, Medi-arb (mélange médiation et arbitrage), ces outils de résolutions de litiges en marge ou en complément de la justice traditionnelle se multiplient.La médiation, la conciliation et l’arbitrage en font partie. La médiation et la conciliation font l’objet d’un traitement commun dans le cadre du NCPC (nouveau code de procédure civile). Ces trois modes de résolution des litiges font intervenir un tiers qui n’est pas un magistrat. Mais qu’est ce qui les distingue alors ? C’est essentiellement la posture du tiers, son rôle et le statut du « résultat » du processus.
La conciliation
La conciliation est au départ un pouvoir du juge, qu’il délègue à un conciliateur, auxiliaire de justice bénévole. Il est désigné par les parties mais n’est pas nécessairement indépendant. Le conciliateur essaye de rapprocher les points de vue en faisant des propositions en ce sens, ce que ne fait pas un médiateur. La solution au litige est librement choisie et acceptée par les Parties mais elle est le reflet de l’interprétation duconciliateur et de ce qu’il estime être une solution équilibrée face à la situation qui lui est soumise.
L’arbitrage
L’arbitrage est un mode de justice privée, également réglementé par le code de procédure civile, qui fait intervenir un tiers, l’arbitre. A l’inverse de la médiation et de la conciliation, l’arbitre a le même rôle que le juge : il prononce une sentence, c’est à dire qu'il décide lui-même de l’issue du litige.(1)Nota bene : Le processus de médiation ne trouve son efficacité que par la volonté réelle des parties de participer à la médiation et leur bienveillance. La clause de médiation permet de proposer une logique de dialogue et apaisement, mais ne garantit pas la réussite du processus. En cas d’échec de la médiation la justice pourra être saisie et le juge tranchera.
(2)Données du centre de médiation et d’arbitrage de Paris, Baromètre 2009
- Publié le 6 mai 2016
- par CRESS PACA
Le renouvellement générationnel
La CRESS PACA a conduit une démarche d'exploration des pratiques managériales des entreprises de l'économie sociale et solidaire de la région PACA. Elle fait suite à une alerte identifiée par les statistiques régionales de l'ESS sur les prévisions de départs à la retraite des salariés.
Elle a plus particulièrement pointé, dans une quantité importante, le départ à la retraite des cadres et les enjeux soulevés par ces départs notamment en matière de transmission d'entreprises, de valeurs et de pratiques qui constituent les spécificités des modes d'organisation des entreprises de l'ESS.Les entreprises de l'ESS rencontrent les mêmes difficultés que toute autre entreprise, à aborder la gestion des âges. Aussi doivent-elles répondre à deux enjeux majeurs qu'elles partagent avec d'autres :
- Assurer la pérennité organisationnelle de la structure
- Consolider son modèle économique.
Téléchargez le cahier n°3 sur le renouvellement générationnel (cresspaca, septembre 2015, 68 pages)
Pour aller plus loin :
- connaitre les dispositifs d’aide à l’emploi pouvant être mobilisé, consulter la page dispositifs d'aide à l'emploi
- votre OPCA peut vous accompagner : www.emploi-ess.fr
- Publié le 6 mai 2016
- par CRESS PACA
Les entreprises de l’ESS comme toutes entreprises peuvent bénéficier (sous réserve d’éligibilité et de recevabilité) de dispositifs d’aide à l’embauche. Cette page propose un recueil (non exhaustif) des dispositifs avec les contacts et liens ressources.
Lire aussi >> Parcours Emploi-Compétences (PEC) : l'arrêté préfectoral qui fixe notamment le montant de l'aide
L’aide à l’embauche PME
Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 2 premières années du contrat d'une prime trimestrielle de 500 euros, soit 4 000 euros au total. Cette prime est versée pour les salaires jusqu'à 1,3 fois le SMIC soit 22 877 euros bruts annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures.Cette prime est cumulable avec l'ensemble des autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).
Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre une PME de 0 à 249 salariés en moyenne en 2015 quel que soit le statut (SA, associations, groupements d’employeurs…).
- Embaucher en CDI, CDD de 6 mois et plus, transformation d’un CDD en CDI, contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.
- Lien utile : travail-emploi.gouv.fr
Les emplois d’avenir
ESS en PACA s'engage pour l'insertion, la formation et l'emploi des jeunesLe dispositif « Emplois d'Avenir » vise à donner aux jeunes les plus éloignés de l'emploi une première expérience professionnelle leur permettant d'acquérir un niveau de qualification. L'objectif de ce programme est également de soutenir le développement de secteurs susceptibles d'offrir sur le temps long des perspectives de recrutement et d'emploi, en privilégiant des activités générales et d'utilité sociale, principalement dans le secteur non marchand.
Le Ministère Délégué chargé de l'Economie Sociale et Solidaire et de la Consommation et le Conseil National des CRES (CNCRES) ont signé le 29 janvier 2013, un protocole d'accord relatif au déploiement des emplois d'avenir.
La mobilisation du secteur de l'économie sociale et solidaire, qui représente dans notre région près de 9% des établissements employeurs, constitue donc un important facteur de succès pour la réussite du dispositif.
La CRESS PACA s'engagera à assurer auprès des acteurs de l'ESS :
- la promotion du programme « Emplois d'Avenir » : faciliter l'accès aux outils, mutualisation des ressources disponibles, organisation de réunion d'information…
- la sensibilisation des employeurs de l'ESS : consultation des réseaux et mouvements de l'ESS, recenser les besoin des acteurs de l'ESS…
- la mise en relation des acteurs (prescripteur, OPCA, collectivité…) qui agissent dans le dispositif des emplois d'avenir avec les réseaux de l'ESS, en matière de tutorat, formation, création d'un kit Emplois d'Avenir dans l'ESS…
- et s'attachera, avec ses adhérents, de concourir à créer les conditions de pérennisation des contrats d'avenir par la construction de synergies entre les différents secteurs de l'ESS.
Pour plus d'information sur le dispositif des Emplois d'Avenir Pour retrouver la Mission locale, le Pôle Emploi et Cap Emploi, le plus proche de votre établissement : Pour plus d'information sur le financement de la formation :
Contenus téléchargeables (documents nationaux) :
Guide régional Emplois d'Avenir à destination des employeurs de l'ESS en PACA
L'aide à l'embauche d'un premier salarié
Le Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, modifie le décret du 03 juillet 2015 instituant l’aide à l’embauche du premier salarié.Elle s’applique à toute entreprise qui n’a pas eu d’employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD d'au moins 06 mois. Pour les demandes d’aide transmises jusqu’au 26 janvier 2016, le CDD doit être de plus de 12 mois. Elle s’élève à 4 000 euros sur 2 ans.
Elle est versée par l'Agence des services et de paiement (ASP) pour les contrats de travail prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.
Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.
Vous pouvez obtenir plus d'informations sur cette mesure et accéder au formulaire en ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Le contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région, et s’applique dans la limite de 95% du taux horaire brut du Smic (et 105 % pour les ateliers et chantiers d’insertion). Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi.
Plus d'information sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Le Contrat de génération
Le contrat de génération est un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l'insertion durable de jeunes dans l'emploi et la transmission de compétences dans l'entreprise. Il comprend 2 volets : la négociation d'accords collectifs (ou l'élaboration de plans d'actions) dans les entreprises de plus de 50 salariés et une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en CDI et maintiennent ou recrutent un salarié âgé.Pour bénéficier de l'aide financière, l'employeur doit :
- embaucher en CDI à temps plein un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé),
- maintenir en emploi un senior de 57 ans et plus ou recruter un senior de 55 ans et plus.
Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4 000 €, versée par Pôle emploi à l'employeur, pendant une durée maximale de 3 ans. Le montant total de l'aide est de 12 000 € sur trois ans. L'aide est versée chaque trimestre.
Plus d'information sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
L’aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus en contrat de professionnalisation
Bénéficiez de l'aide forfaitaire à l'employeur de Pôle emploi pour l’embauche d'un demandeur d'emploi inscrit de 26 ans ou plus. Vous embauchez, à compter du 1er mars 2011, un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus sous contrat de professionnalisation, une aide de Pôle emploi peut vous être attribuée, sous réserve de la disponibilité de l'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif.Plus d'information sur le site de pole-emploi
L’aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
Bénéficiez d'une aide de l’État pour l’embauche de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, cumulable avec l'aide forfaitaire à l'employeur de Pôle emploi. Vous embauchez, à compter du 1er mars 2011, un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus sous contrat de professionnalisation, une aide de l'Etat peut vous être attribuée.Le versement en deux échéances, d'une aide de l'Etat plafonnée à 2000 € sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours d'exécution.
Elle peut être cumulée avec l'aide forfaitaire à l'employeur de Pôle emploi.
Plus d'information sur le site de pole-emploi
Action régionale pour le développement d’activités nouvelles (ARDAN)
Le dispositif Ardan a pour objectif de favoriser l'émergence et le développement d'un projet d'activité nouvelle dans les petites entreprises et dans les associations par l'intégration de nouvelles compétences d'encadrement assurant le pilotage du projet.Ce dispositif s'adresse :
- aux associations ou aux petites entreprises (ne dépendant pas d'un grand groupe)
- à toute personne en recherche d'activité professionnelle souhaitant mettre ses compétences en pratique dans la conduite d'un projet
- l'entrepreneur doit avoir développé une nouvelle activité au sein de son entreprise ou de son association.
- la personne en recherche d'activité doit avoir piloté efficacement son projet et validé son stage par l'obtention du titre
L'aide "TPE jeunes apprentis"
Ce dispositif s’applique pour les contrats conclus à compter du 1er juin 2015. Cette aide financée par l’Etat consiste, pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, au versement trimestriel à l’employeur d’une aide forfaitaire de 1 100 €, soit l’équivalent de la rémunération légale et des cotisations sociales associées. (soit un total de 4400 €)Cette aide est cumulable avec les dispositifs existants (prime apprentissage, aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, crédit d’impôts) et est ouverte dès lors que l’employeur atteste de l’exécution du contrat d’apprentissage. Cette démarche est simplifiée pour l’employeur : validation d’un formulaire pré rempli et disponible sur le portail de l’alternance pour la demande de prise en charge et attestation dématérialisée de la présence de l’apprenti.
Plus d'information sur le portail de l'aternance