​Liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire en Provence-Alpes-Côte d'Azur

L’article 6 de la loi ESS du 31 juillet 2014 confie aux CRESS "la publication et la tenue à jour de la liste des entreprises de l’ESS ". Les modalités de cette mission ont été précisées par le décret du 22 décembre 2015, notamment les informations à publier.  Par ailleurs, l’article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS). L'Observatoire national de l'ESS est chargé de publier la liste des entreprises de l’ESS éligibles sur son site Internet, conformément à sa mission définie par l’article 6 de la loi ESS.

Qui apparaît dans la liste ?

Toutes les unités légales (entreprises) employeuses de l’Economie Sociale et Solidaire, telle que définie dans l’article 1 de la Loi du 31 juillet 2014 (dite « Loi ESS »), ont vocation à figurer dans la liste :

• Coopératives ;
• Mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité ;
• Sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances ;
• Fondations ;
• Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
• Sociétés commerciales de l’ESS (non coopératives) dont la reconnaissance de la qualité « ESS » a été établie auprès des greffes du Tribunal de commerce.

Quelles sont les informations contenues dans la liste ?

Les informations publiques à afficher ont été définies par le décret du 22 décembre 2015 relatif à la mission de tenue et de mise à jour de la liste des entreprises de l'ESS :

- Raison ou dénomination sociale de l’entreprise, sigle le cas échéant ;
- Forme juridique ;
- Siège social ;
- Dénomination usuelle de l’entreprise ;
- Adresse de l’entreprise ;
- Numéro d’identité de l’entreprise (numéro SIREN).

Liens utiles

Retrouvez sur ess-france.org un fichier téléchargeable actualisé, qui est la référence pour consulter la liste des entreprises de l'ESS (aussi éligibles LDDS). 
 

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La Loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31/07/2014

Le principal objectif affiché par le gouvernement via cette loi ESS est d'encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire et de favoriser ainsi une croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement.

Initialement porté par Benoît Hamon, puis par Valérie Fourneyron, le projet de loi a été défendu dans la dernière ligne droite par la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, Carole Delga.

Après un an de débat, deux lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale et une commission paritaire mixte, la loi relative à l'économie sociale et solidaire a été définitivement adoptée le 31 juillet 2014. Le texte (n°387) avait été adopté par l'Assemblée nationale, sans aucun vote contre, le 21 juillet 2014.

Ce texte marque la reconnaissance législative d’un mode d’entreprendre différent. En mettant au coeur de leurs préoccupations entrepreneuriales les femmes, les hommes et leur territoire, les entreprises de l’ESS sont porteuses de projets utiles à notre société et sont soucieuses du partage du pouvoir et des richesses qu’elles produisent.

Inclusive, la loi rassemble les acteurs au-delà des notions de statuts, autour des principes fondamentaux de l’ESS que sont l’égalité, le partage et la démocratie dans le cadre d’un développement économique et social créateur de richesses. Elle encourage ces acteurs à innover, pour répondre toujours mieux aux besoins actuels de notre société comme le bien-vivre, l’emploi, la cohésion sociale ou le respect de l’environnement.

La loi permet notamment de définir une organisation nationale et régionale de l’ESS, qui favorise le travail avec les pouvoirs publics et ouvre la voie à de nouveaux financements et soutiens.

Pour le réseau des Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire coordonné, animé et représenté par le Conseil National (CNCRES), cette loi est le début d’une nouvelle période. Elle est un outil pour encourager le développement de l’économie sociale et solidaire au coeur des territoires, en favorisant la gestion démocratique, la lucrativité encadrée au service d’une meilleure réponse aux enjeux et besoins sociétaux.

• Une analyse de la loi par les acteurs de l’ESS et le réseau Cncres
• La Loi Economie sociale et solidaire sur le portail de l’Economie et des Finances

L’agrément ESUS, Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

L’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale », dit agrément ESUS, permet d’identifier les entreprises de l’ESS a forte utilité sociale répondant ainsi à des besoins sociaux spécifiques, et de flécher, vers ces structures, certains dispositifs de soutien et de financement, dont l’épargne solidaire.

Pour obtenir l’agrément deux conditions préalables : faire partie de l’ESS, avoir des titres de capital non admis sur les marchés.

L’agrément ESUS est accordé aux entreprises de l’ESS (de tous types) qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• L’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale (inscrit dans les statuts);
• La charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise
• La politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions suivantes :
  • La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, un plafond fixé à sept fois la rémunération la plus faible ;
  • Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, un plafond fixé à dix fois la rémunération la plus basse.
• Les titres de capital de l’entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers.

Certaines entreprises bénéficient de plein droit de l’agrément : entreprises d’insertion, associations intermédiaires, services de l’aide sociale à l’enfance, d’hébergement et de réinsertion sociale, régies de quartier, entreprises adaptées, associations et fondations reconnues d’utilité publique, etc. Retrouvez la liste complète, et toutes les informations concernant l’agrément ESUS dans le Code du travail - Article L3332-17-1

Les 40 décrets d’application de la Loi ESS du 31 juillet 2014

Tout savoir et tout comprendre sur la loi économie sociale et solidaire
Retrouver ici tous les décrets d’application relatifs à la Loi ESS