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Publié le 9 juin 2014
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par CRESS PACA
Nationale
Présenté par Carole Delga, nouvelle Secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie Sociale et Solidaire, et Marc Daunis, Sénateur des Alpes-Maritimes et Maire de Valbonne Sophia Antipolis, le projet de loi a été adopté le 4 juin par le Sénat en 2ème lecture. La 2ème lecture à l'Assemblée nationale est planifiée pour le 3 juillet.
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