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Demander l'agrèment ESUS
L’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS est venu rénover l’agrément « entreprise solidaire ». S’il a changé de nom et est devenu agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ou agrément ESUS) il a surtout clarifié le périmètre des structures éligibles.
Désormais, seules les entreprises de l’ESS, au titre de l'article 1er de la loi ESS, peuvent en bénéficier. Les critères d’obtention évoluent mais l’objet reste le même : flécher vers les entreprises d’utilité sociale les financements privés et notamment ceux issus de l’épargne salariale solidaire.
5 points à retenir
1. Il faut être une entreprise d'ESS au sens de la loi ESS de juillet 2014 pour solliciter l'agrément ESUS (association, coopérative, mutuelle, fondation, société commerciale de l'ESS). Les sociétés commerciales doivent donc d'abord se transformer en société commerciale de l'ESS (mention ESS sur l'extrait K-bis) avant de se lancer dans la démarche ESUS.
2. Certaines entreprises d'ESS peuvent être agréées de droit ... mais pour autant elles doivent faire la démarche auprès des services de l'Etat.
3. La CRESS PACA accompagne ses entreprises adhérentes dans leur demande d'agrèment ESUS et accompagne les sociétés commerciales qui souhaitent devenir des sociétés commerciales de l'ESS.
4. Le dossier ESUS exige des données financières N, N-1 et N-2 et les entreprises doivent justifier que leurs charges d'exploitation liées à la recherche de leur utilité sociale ont un impact sur leur rentabilité financière.
3. La CRESS PACA accompagne ses entreprises adhérentes dans leur demande d'agrèment ESUS et accompagne les sociétés commerciales qui souhaitent devenir des sociétés commerciales de l'ESS.
4. Le dossier ESUS exige des données financières N, N-1 et N-2 et les entreprises doivent justifier que leurs charges d'exploitation liées à la recherche de leur utilité sociale ont un impact sur leur rentabilité financière.
5. Il faut remplir des conditions particulières, au premier rang desquelles la recherche d'une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi ESS.
Enfin, notons que la loi PACTE adoptée le 11 avril 2019 prévoit : de mieux préciser la notion d’utilité sociale, de simplifier les conditions d’accès à l’agrément ESUS et enfin de dématérialiser la procédure pour accélérer l’instruction.
La note juridique et réglementaire téléchargeable ci-dessous vous précise :
- Quels sont les critères d'obtention de l'agrément ESUS ?
- Qui sont les entreprises agréées de droit ?
- Mon agrément "Entreprise sociale" est toujours valable, que change la loi pour moi ?
- Quelles sont les démarches à affectuer ?
IMPORTANT : Les demandes d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » doivent être effectuées auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de votre département par le représentant légal de la structure.
Les dossiers pouvant être lègèrement différents d'une Unité Territoriale à l'autre, nous vous invitons à télécharger le dossier de votre département. Les documents ci-après sont issus des services de l'Etat et n'engagent pas la responsabilité de la CRESS PACA.
Alpes de Haute Provence
Alpes Maritimes
Alpes Maritimes document complémentaire
Bouches du Rhône
Hautes Alpes
Var
Vaucluse
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Que dit la loi de finances pour 2020 en matière de réduction fiscale pour investissement solidaire?
La loi de finances pour 2020, adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 19.12.2019, a été publiée au Journal officiel le 29.12.2019.Les dispositions intéressant l’actionnariat solidaire, prévues à l’article 137 de la loi, ont la particularité d’être d’application différée puisque leur entrée en vigueur est subordonnée à des textes d’application. Afin de mieux comprendre ces dispositifs, nous vous proposons de consulter le mode d’emploi synthétique rédigé par Finansol.
- Document ressource : Loi de finances pour 2020 - Actionnariat solidaire
- Infographie : Réduction fiscale pour l'actionnariat solidaire