Face à la crise sanitaire du Covid 19, le Fonds National de Solidarité a été mis en place depuis le 1er avril pour aider les entreprises les plus touchées. Le volet numéro 2, régional, est accessible depuis le 15 avril, pour toutes les entreprises ayant déjà bénéficié du premier volet. 

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1. Critères d'éligibilité

Les entreprises répondant aux critères suivants peuvent bénéficier de ce 2ème volet : 
 

• Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité
• Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
• Justifier d'un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
• Avoir demandé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date et s’être vu cette demande refusée par la banque ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

2. Montant de l'aide

Le montant de l’aide mentionnée par décret s’élève à :
 

• 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3°, ci-dessus, est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
• Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3°, ci-dessus, dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
• Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3°, ci-dessus, dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

3. Justificatifs à fournir

- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
- une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque. 

4. Comment faire sa demande ?

Pour être éligible au 2ème volet, il faut au préalable avoir fait une demande pour bénéficier du premier volet de l'aide du Fonds de Solidarité. Plus d'infos sur www.impots.gouv.fr  

Rendez-vous sur la plateforme sécurisée pour créer votre compte et faire votre demande.
 

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Source et crédit photo : maregionsud.fr | sud-soutien-tpe.mgcloud.fr