Les principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, de la loi de finances pour 2015 et plus généralement de tous les changements ayant un impact sur les cotisations Urssaf.

Une nouvelle sanction est créée pour les personnes qui refusent délibérément de s'affilier ou qui persistent à ne pas engager les démarches en vue de leur affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale.
Ce délit est sanctionné par un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 euros.

Nouveaux taux de cotisations
Augmentation du taux de la cotisation assurance vieillesse
Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à :
- 6,85% pour la part salariale,
- 8,50% pour la part patronale.

Les taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à :
- 0,30% pour la part salariale,
- 1,80% pour la part patronale.

L'augmentation des taux est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Les taux des codes types de personnel sont modifiés en conséquence. Il n'y a pas de changement concernant les modalités de déclaration.

• Baisse du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ d'application de la réduction générale des cotisations dite Fillon

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales est passé de 5,25% à 3,45% pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales et pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Cette baisse de taux se traduit par :
- la baisse de la cotisation allocations familiales dans la majorité des codes types de personnel (CTP) intégrant cette cotisation,
- la création de 2 nouveaux codes types de personnel complémentaires.

• Comment bien remplir votre déclaration Urssaf ?

A/ Vous êtes éligible à la réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon »
Lors de chaque échéance de cotisations, vous déclarez la cotisation d'allocations familiales au taux de 3,45% au moyen des CTP habituels.

Pour vos salariés dont la rémunération excède 1,6 Smic, la baisse du taux de la cotisation d'allocations familiales ne s'applique pas. En conséquence, la totalité de leur rémunération doit être déclarée sur une ligne supplémentaire CTP 430 "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%.

Cette modalité déclarative doit être également appliquée lorsque la rémunération versée depuis le début de l'année dépasse le seuil de 1,6 Smic.

Exemple : sur les trois premiers mois de 2015 (employeur mensuel).
Le salarié est à temps plein sans absence au cours de la période et pour une entreprise à 35h qui rémunère ses salariés sur la base de 151h67. En mars, le cumul des salaires dépasse le seuil de 1,6 Smic cumulé sur trois mois.

Pour vos salariés dont le cumul des rémunérations passe sous le seuil de 1,6 SMIC, une ligne supplémentaire CTP 437 "DEDUCTION AF TAUX REDUIT" doit être utilisée afin de déduire le montant de cotisations trop versées.

A noter que dans certains cas, les CTP 430 et CTP 437 peuvent être présents simultanément sur une même déclaration.

B/ Vous n'êtes pas éligible à la réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon »
Sont notamment concernés les employeurs du secteur public ou de certains régimes spéciaux pour les salariés relevant de ces régimes.

Dans ce cas, le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales est maintenu à 5,25% dans les CTP réservés aux employeurs non éligibles à la réduction générale des cotisations patronales.

Toutefois, pour les CTP communs aux employeurs du secteur privé dont le taux est passé à 3,45% (notamment le CTP 100) vous devez reporter systématiquement les rémunérations assujetties à la cotisation « allocations familiales » dans la ligne supplémentaire 430 "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%.

Cas particuliers :
En cas de taux réduits de cotisations ou d'assiettes forfaitaires non cumulables avec la réduction générale des cotisations patronales (exemple: taux réduits artistes) les conditions d'application de la baisse de la cotisation d'allocations familiales seront prochainement précisées.

Contribution patronale additionnelle sur les retraites chapeaux
Les rentes versées au cours d'une année civile dans le cadre d'un régime de retraite chapeau sont soumises à une contribution patronale additionnelle lorsque leur montant excède 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 304 320 euros en 2015. Pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2015, le taux de cette contribution est porté à 45% (contre 30 % antérieurement).

Il appartient à l'organisme payeur de la rente de déclarer et verser, pour le compte de l'employeur, la contribution additionnelle de 45%.

Cette contribution est versée une fois par an en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation d'assurance maladie, la CSG et la CRDS dues sur le dernier versement de rente de l'année concernée. Elle est déclarée sur le bordereau de cotisations Urssaf à l'aide du code type de personnel 532.