L'article 4 du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté le 20 mai par l'Assemblée nationale, entérine le rôle et la constitution des Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Ainsi, les Chambres régionales assurent au plan local une mission générale de promotion et de développement de l'économie sociale et solidaire. Constituées des entreprises de l'économie sociale et solidaire situées dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci*, les Chambres régionales assurent à cet effet, et au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, 4 grandes missions** :

1. La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire
2. L'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises
3. L'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises
4. La contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire

Dans des conditions définies par décret, les Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire***.

Les Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont constituées en associations jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique et se voient confier le pouvoir d'ester en justice dans le cas où certaines entreprises déclarées comme relevant de l'économie sociale et solidaire ne respecteraient pas les dispositions définies par la loi.

La loi précise également que dans chaque région, le représentant de l'État dans la région et le président du Conseil Régional concluent une convention d'agrément avec la Chambre régionale, et peuvent proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être parties à cette convention.

Enfin, l'article 10 consacré à l'innovation sociale indique que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et les Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.

La Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire Provence-Alpes-Côte d'Azur salue la légitimation, apportée par ce texte, des missions menées depuis 15 ans au service du développement économique et social du territoire régional.

*Pour chaque entreprise ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté
**Dans les départements et régions d'outre-mer, une 5ème mission est indiquée : le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire
***L'économie sociale et solidaire est composée des personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, mutuelles, associations, fondations et des sociétés commerciales qui remplissent un certain nombre de conditions (précisées au 2° du II de l'article 1er)

Communiqué de presse du 23/05/2014 :