Entrée en vigueur le 1er novembre 2014, ce nouveau dispositif concerne les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire n'excède pas 50 millions d'euros. Il s'applique lors de la transmission d'un fond de commerce ou de la majorité du capital d'une société par action. Qui est concerné ?

Les entreprises concernées
Le dispositif d'information des salariés s'impose aux catégories d'entreprises suivantes :

• d'une part, les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise ;
• d'autre part, les entreprises qui ont l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise et :

- qui ont moins de 250 salariés et ;
- qui réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Pour cette dernière catégorie, ces critères cumulatifs sont appréciés au niveau de l'entreprise, indépendamment de son rattachement éventuel à un groupe.

Les opérations concernées

Objet de l'opération
L'opération doit concerner la transmission :

• D'un fonds de commerce, ou ;
• D'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou, le cas échéant, d'actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d'une société par action.

En d'autres termes, la transmission d'un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant la majorité du capital ne relève pas de l'obligation d'information des salariés (cas des cessions minoritaires intragroupes).

La cession d'un fonds artisanal n'est pas concernée par le dispositif d'information préalable du salarié conformément à l'article 22 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, la loi ne visant que les fonds de commerce. Ainsi, c'est bien la nature du fonds (commerce, artisanat) qui détermine l'application de l'obligation d'information et non l'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

Nature de l'opération
Qu'est-ce qu'une cession ?
Une cession est toute opération juridique par laquelle une personne, le cédant, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le cessionnaire.
Une opération de cession peut donc être, notamment, une vente, une donation, une dation en paiement, une transaction, une fiducie, un échange ou un apport en société.

Ne sont pas considérés comme une cession :

• Un transfert de propriété dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine. Les donations et libéralités dans le cadre familial ne sont donc pas concernées. Toutefois, le droit d'information doit être appliqué en cas de donations ou libéralités à des tiers, à savoir des personnes qui ne sont ni le conjoint, ni un ascendant ou un descendant du donataire ou testateur.
• Les augmentations de capital en numéraire ou consécutives à l'exercice d'une valeur mobilière donnant accès au capital.

Le droit d'information des salariés n'est pas applicable :

• Aux cessions intervenant dans le cadre d'une succession, d'une liquidation du régime matrimonial ;
• Aux cessions à un conjoint, un ascendant ou un descendant ;
• Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires