Transferts du patrimoine, des membres, des autorisations, agréments ou habilitations, apport d'actifs entre association apporteuse ou absorbée et association bénéficiaire : des points abordés par la loi ESS du 20 mai Dans sa section 5 / Dispositions relatives au droit des associations (à partir de l'article 41), la loi ESS adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 20 mai dernier, fait des propositions en termes de fusions et scissions d'associations.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0338.asp

Pour une 1ère analyse de ces dispositions :
Restructuration d'associations : les grandes manœuvres se préparent - ISBL consultants
http://www.isbl-consultants.com/restructuration_dassocia_s_les_grandes_manuvres_se_preparent.html