Le livret de développement durable et solidaire, LDDS (ex CODEVI puis livret de développement durable), est un livret d'épargne réglementé. Il sert à financer les petites et moyennes entreprises ainsi que l'économie sociale et solidaire.

Du LDD au LDDS

L'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS). Ce livret intéresse toute l'ESS puisque le législateur a fléché son utilisation vers le financement de toutes les personnes morales relevant de l'ESS au sens de l'article 1 de la loi ESS de 2014.

Toute personne physique peut ouvrir un LDDS. Il faut avoir son domicile fiscal en France. Une même personne ne peut ouvrir qu’un seul LDDS. Mais il peut y avoir deux LDDS par foyer fiscal, un pour chaque conjoint.

Les modalités d’affectation

Le 4 décembre 2019 est paru le 1er décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire. Ce décret précise que « le client qui souhaite faire un ou plusieurs dons choisit une ou plusieurs personnes morales bénéficiaires de son don parmi une liste, établie par l'établissement distributeur, d'au moins dix personnes morales ».La date d'entrée en vigueur de ce décret, prévue initialement le 1er juin 2020, a été reportée par le décret n° 2020-659 du 30 mai 2020 au 1er octobre 2020.
 

La liste des entreprises de l’ESS éligibles

Toutes les unités légales (entreprises) employeuses de l’Economie Sociale et Solidaire, telle que définie dans l’article 1 de la Loi du 31 juillet 2014 (dite « Loi ESS »), ont vocation à figurer dans la liste :
 

• Coopératives ;
• Mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité ;
• Sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances ;
• Fondations ;
• Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
• Sociétés commerciales de l’ESS (non coopératives) dont la reconnaissance de la qualité « ESS » a été établie auprès des greffes du Tribunal de commerce.

 
Voici la liste des entreprises de l'ESS pouvant bénéficier des fonds collectés dans la cadre du LDDS (juin 2020).