JO publication gratuite association 1 janvier 2020
Nationale Actualités

La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise devient gratuite au 1er janvier 2020.



Arrêté du 25 novembre 2019, JO du 26  

Dès le 1er janvier 2020, la publication au Journal Officiel des créations et modifications (dont dissolutions) d'associations sera gratuite.
Jusqu'alors, les associations devaient payer la publication de leurs annonces légales au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE). La déclaration de création, obligatoire, coûtait par exemple 44€.
Par arrêté du 25 novembre, cette publication est gratuite depuis le 1er janvier 2020 pour les déclarations de création et de modification (y compris pour dissolution), et pour la publication des comptes annuels qui concerne les associations recevant plus de 153 000€ de dons/subventions.