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Sociétés commerciales de l'ESS : conditions à remplir au 01/01/2016
- Publié le 28 juillet 2015
- par CRESS PACA
- avoir un objet social ayant une utilité sociale, correspondant à l'un au moins de ces 3 objectifs :
- le soutien aux personnes fragiles du fait de leur situation économique ou sociale, ou personnelle,
- la contribution à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à l'éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale,
- le concours au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que l'activité de la société soit liée à l'un des 2 objectifs mentionnés ci-dessus.
- avoir une gouvernance démocratique,
- affecter majoritairement ses bénéfices au maintien ou au développement de leur activité,
- avoir des réserves obligatoires impartageables et non distribuables,
- appliquer certains principes de gestion, concernant notamment le report obligatoire des bénéfices d'une année sur l'autre.
Source : Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'ESS
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