Nationale
Le décret du 3 juillet 2015 institue une aide à l'embauche d'un premier salarié dont il définit les modalités de mise en
  • Champ d'application
L'entreprise ne doit pas appartenir à un groupe, ne doit pas, sauf exception, avoir été liée dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salaire par un contrat de travail poursuivi au delà de la période d'essai
  • Condition d'éligibilité

Embauche en CDI ou CDD de plus de 12 mois. La date d'effet du contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

  • L'aide

Montant de 4000€ à raison de 500€ tous les 3 mois. Si la durée du travail est inférieure au temps l'aide sera proratisée. Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

  • Dossier

La demande est signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié adressée sous forme dématérialisée à l'ASP dans des conditions qui seront précisées par arrêté ministériel

  • Le salarié

Aucune condition

Source: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social


Contact : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social