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Associations employeurs 1er Janvier 2017: nouvelles obligations
- Publié le 12 décembre 2016
- par CRESS PACA
DSN: Déclaration Sociale Nominative
- Qu’est-ce-que la DSN ?
Cette déclaration sociale va remplacer la plupart des formalités complexes et obligatoires qui devaient jusqu’à présent être réalisées périodiquement par les associations envers les organismes de protection sociale ou les administrations (URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, Pôle Emploi et autres…).
- A quelle date la réalisation de la DSN devient obligatoire ?
En cas de non-transmission de la DSN, des pénalités financières seront dûes.
- Le passage d’une déclaration trimestrielle à une déclaration mensuelle
- Qu’est-ce qui change concrètement ?
• Chaque mois, et pour chaque salarié, un fichier intitulé « DSN mensuelle » devra être déposé sur le compte dédié. Ce dépôt devra être accompli avant le 15 du mois civil qui suit la génération du bulletin de salaire, sauf en cas de cotisations versées mensuellement.
Les informations déposées seront alors immédiatement transmises à tous les organismes de sécurité sociale.
• Avec la « DSN mensuelle », il n’y a plus de déclarations annuelles. Celles-ci sont remplacées par une obligation de procéder à des rectificatifs en cas d’anomalie.
Ces corrections s’effectueront sur les bulletins de paie des mois suivants.
• Le défaut de DSN déposé dans les délais, l’omission de salariés, l’inexactitude des rémunérations déclarées et des rectifications tardives engendreront l’application de pénalités financières,b par salarié ou par erreur.
- La transmission régulière de « DSN évènementielle »
Sont notamment visées :
• Les situations d’arrêt et de reprise de travail des salariés (maladie, maternité, accident du travail…).
C’est ainsi la DSN évènementielle qui va déclencher le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale au salarié.
• Les situations de fin de contrat de travail
(fin de CDD, démission, licenciement…).
C’est ainsi la DSN évènementielle qui va permettre l’éventuelle prise en charge du salarié par POLE EMPLOI.
- La nécessité de recourir à un logiciel de paie compatible
- Et après chaque DSN ?
Il vous appartiendra de consulter ce tableau de bord et de vérifier.
• Les bilans d’anomalies : vous devrez alors procéder aux modifications et transmettre un nouveau fichier.
• Les certificats de conformité : il vous sera délivré si votre déclaration est conforme.
• Le bilan d’identification des salariés (BIS) : mis à votre disposition après chaque dépôt de DSN.
• Les comptes rendus métiers (CRM) : ils sont émis par les organismes : URSSAF, Agirc Arcco, organismes complémentaires (Prévoyance, Mutuelle), Pôle Emploi et l’attestation employeur rematérialisée (en cas de signalement de fin de contrat).
Reconnues « tiers de confiance » par l’URSSAF, toutes les associations affiliées à la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs disposent du logiciel « Impact Emploi Association » prenant en charge la DSN pour le compte de leurs adhérents.
- Pour plus d'informations : contactez l'association PSL la plus proche de chez vous
Source: profession-sport-loisirs.fr