Comment devenir une société commerciale de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Un expert vous accompagne.

Le service

Pour les sociétés commerciales ou les porteurs de projets qui souhaitent devenir une entreprise de l’ESS, demandez l’aide d’un expert qui vous accompagnera dans vos démarches d’obtention de la qualité Entreprise de l’ESS. 

La loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a créé la Société commerciale de l’économie sociale et solidaire, élargissant ainsi les formes juridiques pour les entreprises de l’ESS.

Pour faire partie du champ de l’ESS, les sociétés commerciales doivent répondre à quatre critères précis :
 

1. Un objet social poursuivant une utilité sociale
2. Une gouvernance démocratique
3. Une obligation de mise en réserve et d’impartageabilité
4. Une interdiction d’amortissement et de réduction du capital

Ces sociétés commerciales doivent se faire enregistrer en tant qu’Entreprise de l’ESS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui apposera alors une mention « Entreprise de l’économie sociale et solidaire » sur le Kbis de la société.
 
Format : accompagnement individuel
Périodicité : annuelle
Territoire : tous les départements
 

Publics concernés

Sociétés commerciales non-coopératives recherchant une utilité sociale.

Tarifs & conditions 

Sur devis.

Votre contact

Pour souscrire à l’offre :

Linda Senoussaoui - Responsable dispositifs MPE ESS - Ardan - ESUS- SCESS - linda.senoussaoui@cresspaca.org - 06 34 32 48 25