Créée en 2013, la loi Aillagon a-t-elle besoin de se renouveler, de prendre une nouvelle ampleur, de s’adapter aux nouvelles formes de l’engagement ? Voici l’heure du bilan.
 
Lire aussi >> La générosité des français - édition 2016
 

1. Qu’est-ce que la Loi Aillagon

La loi Aillagon est relative au mécénat, aux associations et aux fondations, du nom du ministre de la Culture et de la Communication Jean-Jacques Aillagon l'ayant portée, a été votée le 1er août 2003. Cette loi modifie notamment la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le Code général des impôts (CGI). Elle comporte vingt-trois articles et s'inscrit dans une large réforme visant à développer plus largement le mécénat, réformer la reconnaissance d'utilité publique et harmoniser les dispositifs applicables aux dons.
 
Concrètement, la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations institue un dispositif fiscal pour développer en France le mécénat des entreprises et des particuliers dont les caractéristiques (dispositif de droit commun) sont les suivantes :
 

• en faveur des entreprises (Art. 238 bis, CGI) : réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60% du montant du don (en numéraire ou en nature) à un organisme ou une oeuvre d’intérêt général dans la limite de versements annuels de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise. En cas d’excédent de versement, l’entreprise dispose de cinq exercices pour utiliser sa réduction d’impôt.
• en faveur des particuliers (Art. 200, CGI) : réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66% du montant du don à un organisme ou une oeuvre d’intérêt général dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur.trice, avec report possible sur cinq ans en cas d’excédent de versement.

 

2. Des résultats concrets

En actant des réductions d'impôts très importantes pour les entreprises et les particuliers mécènes, au terme d'années de lobbying et de travail, elle a permis d'augmenter de façon significative les dons en France. Aujourd’hui, plus de 61 000 entreprises et plus de 5,8 millions de foyers fiscaux utilisent les dispositions fiscales en vigueur au profit d’organismes publics et privés d’intérêt général. Le volume global du mécénat déclaré est passé d’1 Md€ en 2004 à près de 4 Md€ aujourd’hui.

Les premiers bénéficiaires en sont les OSBL (les organismes sans but lucratif) selon 46,3% des interrogés, suivis par la réponse “tous” pour 32,4% puis les entreprises avec un taux de réponse d'environ 14%. Ce qui n'est pas négligeable en termes d'image. Il est vrai que la loi profite aussi aux entreprises : défiscalisation, communication externe et interne, image, mobilisation de collaborateurs.rice.s, développement des dispositifs de mécénat de compétences ancrés dans des politiques RH.  

En mécénat culturel, notamment, certaines opérations vues comme biaisées (publiexposition non déclarée, contreparties trop importantes, sponsoring fondu dans des opérations de mécénat, avantage commercial mêlé) ont entaché la réputation de ce dispositif.
 

3. Une évolution qui interroge

Ces toutes dernières années, on a vu surgir des problématiques comme :
 

• La possibilité d'un mécénat défiscalisé en faveur des ESUS
• Le financement des structures de l'ESS qui se déplace du don vers une logique d'investissement
• Les nouveaux modes de financement comme des collectes ou des campagnes de crowdfunding permettant l'animation de sa communauté
• L’hybridation à la faveur de modèles économiques innovants, de cumul de structures (associations, entreprises, fonds de dotation, fondations etc.), et d'une recherche croissante de ressources propres.

 

4. Entretien 2018 avec Jean-Jacques Aillagon

   

---

Source : Carenews.com
Crédit photo : Pixabay.com