Enquête flash sur l'agrément ESUS | ESS France
Développement Actualités

Pour identifier les besoins des acteurs concernant ESUS, ESS France lance une enquête flash, du 27 juin au 8 juillet à destination des entreprises de l’économie sociale et solidaire agrées ou non. 

Dans le cadre de son travail de plaidoyer, ESS France souhaite s'interroger sur l'évolution de l'agrément ESUS. 

Cette enquête s'adresse à la fois aux entreprises agrées ESUS, qu'à celles qui ne bénéficient pas/plus de l'agrément.

Elle permet de faire un état des lieux des motivations et des attentes des acteurs de l'ESS sur le fonctionnement d'ESUS et, le cas échéant, d'alimenter un travail de plaidoyer d'ESS France. 

Ce questionnaire sera ouvert du 27 juin au 8 juillet 2022. 

Quelques rappels : 

Bases légales de l'agrément ESUS : 
Article L3332-17-1 du Code du travail.
Décret 2015-719 du 23 juin 2015

Principes généraux auxquels doit répondre l’entreprise pour obtenir l'agrément (quel que soit son statut) :
Seules les entreprises de l’ESS (article 1 de la loi de 2014) peuvent prétendre à l’agrément. Le statut ESS précède l’attribution de l’agrément ;
Elles répondent à titre principal à une activité reconnue d’utilité sociale telle que définie dans l’article 2 de la loi de 2014, donc agissant pour un public fragilisé, incluant le développement durable depuis 2019. Ces activités ont un « impact significatif sur son compte de résultat » (caractérisé par plus de 60% des activités touchées), les modalités, complexes, sont précisées par décret ;
Elles répondent à des critères de politique de rémunération (maximum 7x le SMIC pour la moyenne des cinq plus gros salaires, et 10x le SMIC pour le salaire le plus élevé) ;
Elles ont l’interdiction d’admettre en négociation sur un marché d’instrument financier les titres de capital émis.