Martine PINVILLE, secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'ESS salue la publication au Journal officiel de l'arrêté précisant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale ».
Cet arrêté fait suite à l'entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2015 de la refonte de l'agrément

« Entreprise solidaire d'utilité sociale » inscrite dans la loi sur l'ESS.


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