Une ordonnance relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction, a été publiée au Journal officiel du 28 avril 2017.

Elle prévoit que les contrats de travail « dans une même entreprise seront considérés comme successifs lorsque conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise ».

En outre, elle crée un droit à la reconduction du contrat saisonnier « lorsque le salarié a effectué deux mêmes saisons sur deux années consécutives, et lorsque l’employeur dispose d’un emploi compatible avec sa qualification ».

Cette ordonnance est une mise en application de la loi Travail ; elle sera complétée par un arrêté du ministre chargé du travail établissant la liste des branches auxquelles s’appliqueront ces dispositions.

Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 

Source : Liaisons sociales Quotidien, n° 17318