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Réforme des collectivités territoriales : guide pratique
le 01/12/2011
La loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 est parue au JO n° 292 du 17 décembre 2010.
Afin d'aider l'ensemble des partenaires dans sa mise en œuvre, qui s'étend sur plusieurs années, un guide pratique vient de paraître.
Il présente sous forme de fiches didactiques les dispositions relatives aux structures territoriales, à l'intercommunalité, à la mutualisation des services et à la rationalisation des compétences.
A télécharger ici
Source : ministère de l'intérieur.
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