Le Secrétariat d'État au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'Économie sociale et solidaire ; le Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité ; le Ministère des Outre-mer ; le Ministère de l'Agriculture, le Ministère de l'Éducation nationale, le Secrétariat d'État à la Politique de la Ville et la Caisse des Dépôts ont lancé le 21 avril un nouvel appel à projets doté d'une enveloppe équivalente de 2,7 millions d'euros.

Depuis 2013, l'intégration des pôles territoriaux de coopération économique dans la stratégie de développement social, économique et territorial de l'État s'est notamment traduite par un premier appel à projets de soutien à l'émergence des PTCE, lequel a récompensé 23 pôles lauréats, et par leur reconnaissance dans le cadre de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

L'article 9 de cette loi apporte une reconnaissance aux PTCE et entend soutenir leur développement : il donne une définition des PTCE et fixe les modalités de leur soutien par l'État et l'ensemble des financeurs. Il définit ainsi les PTCE : ils « sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1er de la loi [du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire], qui s'associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d'un développement local durable ». Le présent appel à projets est la première application de cet article de loi.

Critères de sélection et dossier de candidature

• Les projets lauréats du premier appel à projets de soutien aux PTCE, initié en 2013 par l’État et la Caisse des Dépôts, ne peuvent pas candidater au présent appel à projets.
• Le dossier de candidature ne devra pas dépasser 20 pages. Seule une annexe présentant les statuts du Pôle territorial de coopération économique est autorisée.
• Une page en introduction du dossier de candidature présentera de manière synthétique les éléments permettant de juger de l'éligibilité du dossier (Statut du PTCE, territoire d'implantation, projet en construction ou en consolidation, caractère de l'innovation, synthèse du projet et de la stratégie de développement local durable, membres du PTCE, budget total triennal et détail annuel de la demande de subvention - 1 page maximum).
• Le dossier de candidature sera organisé selon la trame proposée en annexes de ce cahier des charges.
• L'instruction des dossiers sera réalisée en deux étapes : une phase d'éligibilité et une sélection finale.

Date limite de dépôt des candidatures : le 30 juin 2015

Décisions du comité de sélection : courant septembre

Modalités de dépôt des dossiers :

• Par voie électronique à l'adresse suivante DGCS-PROJETPTCE-ESS@social.gouv.fr

• Sous forme d'un exemplaire papier, à l'adresse suivante :

M. Jérôme FAURE, Chef de la mission Innovation, expérimentation sociale et économie sociale
Direction Générale de la Cohésion Sociale,
14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07