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En période d'assemblée générale, un rappel sur le rapport spécial et les conventions réglementées
le 26/05/2010
Toutes les associations ayant une activité économique et/ou recevant plus de 153 000 € de subventions publiques doivent présenter à leur assemblée générale, pour l'exercice écoulé : les comptes de l'année passée, le cas échéant, le rapport général relatant l'accomplissement de la mission du commissaire aux comptes, le rapport spécial sur les conventions réglementées. Le rapport spécial énumère : les conventions intervenues entre l'association et l'un de ses administrateurs, les conventions entre l'association et les personnes morales ayant des administrateurs communs, les conventions entre l'association et les sociétés, lorsqu'un des administrateurs de l'association est également le dirigeant ou l'actionnaire à plus de 10 % de la société.
Le rapport spécial doit être approuvé lors de l'assemblée générale de l'association.
Agence Fédérale d'Information Mutualiste
